Diagnostic amiante Fécamp

Les mesurages obligatoires dans les biens

Vous vendez un lot de copropriété ?

La vente de lots situés en copropriété est conditionnée par un mesurage préalable. 

Le métrage loi Carrez est en effet une obligation pour vendre des biens en immeuble collectif. La superficie calculée – appelée surface privative – doit être notifiée à l'acheteur dans tous les documents liés à la transaction. Idéalement, la surface loi Carrez doit même être inscrite dans l'annonce immobilière.

Vous louez un logement ?

Les bailleurs proposant des logements non-meublés doivent mesurer la surface habitable de leur bien. Instaurée par la loi Boutin en 2009, cette obligation protège les locataires, qui sont alors informés au sujet de la superficie du bien mis à leur disposition.

Une superficie qui se calcule en tenant compte de critères spécifiques. Par exemple, lors d'un mesurage loi Boutin, on ne comptabilise pas les parties en sous-sol ni les parties en extérieur.

À votre service, votre diagnostiqueur se déplace chez vous pour mesurer votre bien en loi Carrez ou loi Boutin.      

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